Écrans numériques en vitrine : règles 2026 et extinction nocturne

L’écran numérique en vitrine peut relever de l’enseigne ou de la publicité selon son contenu et son usage. La décision relève du maire sauf cas protégés, une autorisation préalable n’est exigée que dans trois cas et le Cerfa applicable depuis le 01/07/2026 est le n°16308*01 (modèles consultés le 18/09/2026). Vérifiez systématiquement la règle locale (RLP) auprès de votre mairie avant toute pose.

Résumé rapide

Qui décide ? Le maire est compétent depuis le 01/01/2024 pour la police de la publicité et des enseignes (C. env. L581-3-1). Pour trancher la qualification d’un écran, la mairie et le RLP restent la référence.

Autorisation ? Une autorisation préalable est requise uniquement dans trois cas : lieux protégés, commune dotée d’un RLP/RLPi, et enseigne à faisceau laser. La référence légale est L581-18 (consulté le 18/09/2026).

Extinction nocturne ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une enseigne ou d’une vitrine : article R581-59 pour les enseignes lumineuses, arrêté du 27/12/2018 pour les vitrines. Reportez-vous à la rubrique dédiée plus bas.

Définitions essentielles

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce (C. env. L581-3). Cette définition s’applique également aux dispositifs numériques porteurs du nom ou de l’activité.

Publicité : si l’écran vante un produit ou une marque tiers, il est susceptible d’être qualifié de publicité. La qualification se juge au cas par cas. Ne tranchez pas la nature vous-même : adressez la question à la mairie ou au RLP.

Préenseigne : catégorie distincte réglementée. Les distinctions entre enseigne, publicité et préenseigne déterminent les obligations déclaratives et les autorisations.

Qui décide et démarches administratives

Autorité compétente. Depuis 01/01/2024, la compétence est exercée par le maire (C. env. L581-3-1). Le préfet n’est plus l’autorité de police de la publicité sauf cas particuliers mentionnés par la loi.

Cas d’autorisation préalable. Trois situations imposent une demande d’autorisation : lieux protégés (monuments historiques, abords, sites classés/inscrits, SPR, parcs naturels régionaux…), commune dotée d’un RLP/RLPi, et enseigne à faisceau laser (L581-18).

Délai d’instruction. Le délai d’instruction officiel est de 2 mois ; le silence de l’administration vaut accord. Cette information provient de la fiche Service-public F24357 (consultée le 18/09/2026).

Cerfa applicable. Depuis le 01/07/2026, le formulaire Cerfa à utiliser pour les demandes d’autorisation d’enseigne est le n°16308*01. Les modèles et le lien vers le formulaire ont été publiés par arrêté du 25/06/2026 et consultés le 18/09/2026.

Procédure pratique. Préparez un dossier comprenant plan, photos, notice technique et mentionnez le Cerfa 16308. Déposez le dossier en mairie. En abords de monument historique, ajoutez l’avis de l’ABF selon la procédure locale.

Extinction nocturne : enseigne vs vitrine

Enseigne lumineuse (R581-59). L’article R581-59 impose que l’enseigne lumineuse soit éteinte entre 1 h et 6 h lorsque l’activité signalée a cessé. Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, l’extinction doit intervenir au plus tard 1 h après la fermeture et l’allumage au plus tôt 1 h avant l’ouverture. Le clignotement est interdit sauf pour les pharmacies et services d’urgence. Source : R581-59, consulté le 18/09/2026.

Vitrine (Arrêté 27/12/2018). Les éclairages de vitrines doivent être éteints à 1 h au plus tard, ou 1 h après la cessation d’activité si celle-ci est plus tardive ; le rallumage est autorisé à 7 h au plus tôt ou 1 h avant l’ouverture. Cette plage est distincte de celle des enseignes. Source : arrêté du 27/12/2018, consulté le 18/09/2026.

Application locale possible. La commune peut fixer des horaires plus stricts par arrêté municipal. Vérifiez la délibération municipale ou le RLP avant de configurer les horaires sur votre player.

Écrans numériques en vitrine : contraintes spécifiques à considérer

Qualification. Un écran affichant le nom ou l’activité du lieu peut être une enseigne. Un écran diffusant des promotions ou des messages pour des tiers peut être une publicité. La qualification influe sur la procédure et les délais.

Intermittence et animations. Le clignotement est interdit pour les enseignes, sauf exceptions réglementaires (pharmacie, services d’urgence). Interdisez les animations clignotantes destinées à l’extérieur sauf cas autorisé par la réglementation.

Luminosité. Aucun chiffre de luminance en cd/m² n’est publié ici. Le statut 2026 d’un arrêté ministériel de luminance n’a pas été vérifié et n’est pas publié ; ne diffusez aucune valeur chiffrée. La commune ou le RLP peut en outre encadrer la luminosité par des règles propres.

Contenu et fiscalité. Le caractère d’enseigne ou de publicité a des conséquences fiscales : la TPE peut s’appliquer. Renvoyez aux sources fiscales et à la mairie pour l’assiette et le tarif applicables localement.

Nuisances lumineuses. Respectez les règles nationales en matière de nuisances lumineuses et vérifiez les règles locales complémentaires.

Dimensions, surfaces, saillies et emplacement (règles nationales)

Règles nationales. Les articles R581-58 à R581-71 définissent les limites de saillie, de surface et les règles applicables aux totems et enseignes. Parmi les extraits consultés le 18/09/2026 figurent :

• retrait des enseignes sous 3 mois après cessation d’activité (R581-58) ;
• saillie ≤ 0,25 m pour enseigne à plat sur mur ; hauteur ≤ 1 m sur auvent (R581-60) ;
• façade commerciale : ≤ 15 % de la surface (porté à 25 % si façade < 50 m²), baies comprises (R581-63) ;
• totem national 6 m², porté à 10,50 m² dans agglomérations de plus de 10 000 habitants (R581-65).

Calcul pratique. La surface imposable prend en compte l’ensemble des faces visibles affectées à la même activité sur un même immeuble. Pour un écran, reportez la surface de la face visible dans le calcul fiscal et réglementaire.

Taxe sur la publicité extérieure (TPE) et déclaration

Nature et délibération. La TPE (ex-TLPE) est régie par le Code des impositions sur les biens et services CIBS L454-39 et suivants. Elle reste facultative : la commune ou l’EPCI décide de son application par délibération, qui doit intervenir avant le 1er juillet pour l’année suivante.

Tarifs nationaux 2026. Les tarifs nationaux indicatifs indexés pour 2026 ont été publiés par arrêté du 20/03/2025 et relevés le 18/09/2026. Ces tarifs figurent dans la fiche Service-public F22591 et le tableau DGCL. La commune peut voter d’autres tarifs locaux : demandez le tarif local au service fiscalité ou à la mairie.

Déclaration. La création ou la suppression d’un dispositif doit être prise en compte pour l’assiette et la déclaration fiscale selon les règles locales ; consultez la fiche Service-public pour la procédure.

Autorisations, non-conformités et sanctions

Mise en demeure. Le maire peut ordonner la suppression ou la mise en conformité sous 5 jours (L581-27).

Astreinte. L581-30 prévoit la possibilité d’astreinte. Une base légale de 200 €/jour a été relevée dans les extraits consultés, avec mention d’une indexation courante à vérifier localement (F24357, consulté le 18/09/2026).

Amendes. Les amendes administratives et pénales figurent dans le Code de l’environnement : 1 500 € pour dispositif sans déclaration préalable ou non conforme (L581-26) ; 7 500 € en amende pénale et 37 500 € pour les personnes morales selon les extraits de la fiche F24357 (consulté le 18/09/2026).

Contravention pour non-respect extinction. Le décret n°2022-1294 encadre les horaires et sanctions : le non-respect peut relever de la 5ᵉ classe selon l’application locale du décret. Vérifiez l’application locale pour les dispositifs intérieurs en vitrine hors RLP.

Sécurité électrique et installation technique

Distinction technique. Néon verre (haute tension) et LED (basse tension) sont des technologies distinctes. N’assimilez pas LED à néon verre.

Norme. La norme NF EN 50107-1 est citée pour certains dispositifs. Ce texte est payant : son contenu intégral n’est pas reproduit ici. Pour l’installation, faites appel à un professionnel qualifié et référez-vous aux normes payantes via les organismes compétents.

Cas pratiques et checklists

Checklist avant commande :

• vérifier l’existence d’un RLP pour la commune ;
• consulter le plan local d’urbanisme si nécessaire ;
• mesurer la façade pour appliquer le 15 % (ou 25 % si façade < 50 m²) ;
• préparer dossier Cerfa n°16308*01 ;
• demander l’avis de l’ABF si en abords de monument historique ;
• vérifier la TPE locale auprès du service fiscalité.

Paramètres à régler sur le player : horaires d’allumage/extinction conformes aux textes et à la délibération municipale, suppression de l’animation clignotante vers l’extérieur sauf exception réglementaire.

Prix : exemples sourcés et limites

Prix catalogue. Exemples issus d’une source commerciale consultée le 31/08/2026 : caisson non lumineux 120 € HT ; caisson lumineux simple face 244 € HT ; double face 264 € HT. Ces prix sont hors pose, raccordement et formalités administratives. Source : page produit/catalogue consultée le 31/08/2026 (voir sources).

Limites. Les coûts de pose, nacelle, main d’œuvre et dossiers administratifs ne sont pas fournis ici. Demandez des devis détaillés à des prestataires et revérifiez les prix le jour de la commande.

Art Piramida est un média d'information : il ne fabrique ni n'installe d'enseignes et ne dépose aucune demande en mairie. Les règles locales priment : vérifiez-les auprès de votre commune.